Qui peut souscrire à une assurance garantie loyers impayés (GLI) ?

La Garantie Loyer Impayé (GLI) est une formule d’assurance permettant au bailleur de se prémunir contre le risque de non-paiement des loyers par ses locataires. Quels sont les critères à avoir pour pouvoir souscrire et bénéficier d’une assurance loyer impayé ? On vous explique tout !

Qu’est-ce que l’assurance Garantie des Loyers Impayés (ou GLI) ?

Même si seulement 2% des loyers restent impayés en France, il est toujours mieux de se couvrir pour le propriétaire. C’est l’objectif de la Garantie des Loyers Impayés, appelée aussi Assurance GLI. Elle couvre les impayés de loyers et également les dégradations en général. Ça permet donc de louer l’esprit tranquille. Il faut néanmoins sélectionner un candidat solvable et qui présente peu de risques car des conditions d’éligibilité sont imposées pour pouvoir bénéficier de cette garantie.

Les conditions d’éligibilité du locataire à l’assurance loyer impayé

Pour être éligible à l’assurance loyer impayée, ou GLI, le locataire doit remplir certaines conditions que le propriétaire bailleur doit vérifier avant la conclusion du bail.

En principe, la compagnie d’assurance doit vérifier si son client est solvable. Le calcul de solvabilité s’effectue à partir du montant des sources de revenus mensuels ou annuels du locataire immobilier. En principe, chaque compagnie d’assurance a son propre seuil de ressources minimum. Toutefois, la plupart des assureurs ont un taux d’effort maximal de 33 % du revenu mensuel ou annuel du client.

Si le gain total annuel net du client est de 24 000 euros, alors par application de cette règle, sa capacité locative maximale est de 660 euros. Ainsi, la compagnie d’assurance ne pourra lui accorder la souscription à une assurance loyer impayé, ou GLI, que lorsque le prix de son loyer immobilier mensuel est inférieur à 660 euros.

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Qu’en est-il de la situation professionnelle du locataire ?

La plupart des compagnies d’assurance tiennent compte également de la situation professionnelle dans l’admission du locataire à l’assurance Garantie Loyers Impayés. Elles favorisent surtout les locataires qui ont une vie professionnelle stable comme les fonctionnaires et les salariés, sous un Contrat de travail à Durée Indéterminée, CDI.

Toutefois, la loi en vigueur n’impose pas de restriction vis-à-vis de la carrière professionnelle du candidat locataire à l’assurance Garantie Loyer Impayé. Chaque assureur est libre dans la fixation des critères d’élection de son client vis-à-vis de son statut professionnel. La seule condition professionnelle retenue est la stabilité de la situation professionnelle.

Par convention, les assureurs entendent par situation professionnelle stable :

• Les salariés sous CDI, hors de la période d’essai ;
• Les salariés sous CDD ayant au moins 8 mois de contrat à exécuter ;
• Un travailleur indépendant justifiant une activité continue pendant au moins deux ans.

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Les conditions d’éligibilité du propriétaire à l’assurance garantie loyers impayés

Pour que le contrat d’assurance GLI soit conclu, le bailleur propriétaire de l’immeuble doit aussi remplir certains critères d’admissibilité sur le logement, sur le contrat et sur le dossier.

Une garantie réservée aux logements d’habitation

L’assurance garantie loyer impayé est réservée uniquement au logement à usage d’habitation. Ce logement doit répondre aux normes de location. Il doit également être décent. Les prix locatifs peuvent être soumis à un seuil plafonné. S’il s’agit d’un local meublé, le local doit être équipé de literie, de luminaires, de rideaux, d’ustensiles et autres.

Toutefois, le logement professionnel utilisé à l’occasion d’une profession libérale pourra bénéficier exceptionnellement de l’assurance Garantie Loyer Impayé s’il se trouve en France et qu’il constitue en même temps la résidence principale du locataire.

Sont exclues des assurances Garanties Loyers Impayés :

• les résidences secondaires,
• les locations saisonnières,
• les logements de fonction,
• les locaux à usage commercial ou à usage artisanal,
• les logements ruraux,
• les immeubles en état de péril,
• les maisons insalubres.

La double garantie est interdite par la loi Boutin. Le propriétaire bailleur n’a pas le pouvoir demander à la fois la souscription de son locataire à une assurance loyers impayés et à une caution personnelle ou solidaire. Le propriétaire doit donc choisir l’une des deux garanties pour se prémunir des loyers impayés. Il ne peut pas cumuler l’indemnisation d’un assureur garant avec une caution.

Les conditions liées au bail

Les assureurs peuvent également insérer dans leur contrat des conditions liées à l’exécution du contrat de bail comme :

• une clause résolutoire, en cas de non-respect des obligations par les locataires ;
• une clause de solidarité entre les éventuels colocataires pour les loyers impayés.

Enfin, il appartient au bailleur de réunir tous les éléments nécessaires et de rassembler les pièces justificatives du dossier. Il s’agit surtout des documents relatifs au locataire et au logement loué, à l’exemple du contrat de bail, de l’attestation d’assurance habitation, de l’attestation de revenu du locataire et autres.