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Comment obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur constitue une part importante du montant total d’un prêt. Dans certains cas, l’assuré peut réclamer une partie des bénéfices générés par son contrat. Découvrez dans ici, les conditions à remplir et la procédure pour obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur.

Les conditions requises pour obtenir le remboursement de l'assurance emprunteur

Il est possible de demander le remboursement des primes versées si aucun sinistre n’est survenu. Pour se faire rembourser l'assurance emprunteur, il faut remplir les conditions ci-après :

  • être bénéficiaire d’un crédit immobilier souscrit entre 1996 et 2005,
  • être bénéficiaire d’un prêt à la consommation souscrit entre 1997 et 2007,
  • ne pas avoir remboursé des mensualités en cas de sinistre grâce à l'assurance,
  • avoir formulé une demande deux ans après la fin du remboursement de son prêt.

En cas de refus de remboursement, l’assuré éligible peut faire appel au médiateur de l’assurance en lui soumettant une copie de sa demande. De même, il peut contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

À défaut d’obtenir le remboursement partiel de votre assurance emprunteur, vous pouvez choisir une assurance moins coûteuse. En effet, les lois Hamon et Bourquin vous autorisent à changer de contrat si vous le voulez. Pour faire le meilleur choix, n’hésitez pas à comparer les différentes offres proposées. Faites recours à un comparateur en ligne afin d’obtenir un devis fiable et personnalisé.

La procédure pour se faire rembourser une assurance emprunteur

Théoriquement, les textes en vigueur obligent les établissements bancaires à rembourser l’assurance emprunteur. Ceux-ci doivent reverser aux assurés les bénéfices et primes du contrat. Pour obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur, vous pouvez engager une action individuelle ou une action collective.

Intenter une action individuelle pour demander le remboursement de son assurance prêt

Dans le cadre d’un recours individuel, vous pouvez faire appel à un avocat pour réclamer le remboursement de l'assurance prêt auprès de votre compagnie d’assurances. Veuillez prévoir un budget conséquent si vous optez pour cette méthode. En effet, les services d’un avocat peuvent être coûteux. Aussi, gardez à l'esprit que cette procédure est longue et complexe.

Pour intenter une action individuelle, vous devez au préalable déterminer la somme d'argent qui vous est due. Toutefois, il n’est pas évident de connaître le montant exact de votre remboursement. C'est pourquoi, pour calculer le montant auquel vous pouvez prétendre, pensez à contacter une association de consommateurs. En procédant ainsi, vous aurez accès aux données comptables nécessaires. Ensuite, adressez une lettre de réclamation à votre banque ou à votre assurance. Ce courrier doit préciser que vous voulez obtenir la participation aux bénéfices. Si vous ne recevez pas de réponse, veuillez contacter le service client de la banque ou de la compagnie d'assurances.

Engager une action collective pour réclamer le remboursement de son assurance prêt

Pour vous faire rembourser, vous pouvez opter pour une action de groupe. Le recours à cette procédure est autorisé si 100 000 emprunteurs au minimum se réunissent. Ainsi, pensez à vous rapprocher d'un collectif pour obtenir gain de cause.

En somme, pour prétendre à un droit au remboursement, trois conditions sont requises. En outre, pour vous faire rembourser, vous pouvez procéder de deux façons. Il est possible d'intenter une action individuelle ou une action collective.

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