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L’assurance habitation est une garantie pour votre logement. Cependant, elle n’exclut pas la déclaration de tout changement survenu dans la vie de son assuré comme les accidents ou le décès. Suite à un décès, il faut effectuer une déclaration auprès de l’assureur. Comment procéder à la résiliation d’assurance habitation suite à un décès ? Découvrez toutes les démarches à suivre dans un tel cas.
Démarche de déclaration du décès de l’assuré
En vertu des règles qui régissent le Code des Assurances, un événement qui affecte la vie de l’assuré doit être communiqué à l’assureur au cours des trois (03) premiers mois à la suite des faits. Cependant, le décès de l’assuré est un cas particulier qui est également pris en compte dans les règles. Pour effectuer la résiliation assurance habitation suite décès, une déclaration doit être faite auprès de la compagnie d’assurances de l’assuré dans un délai de 15 jours. Cette déclaration doit suivre les étapes suivantes :
- procéder à la déclaration du décès à l’État civil ;
- obtenir un certificat de décès ;
- Procéder à la déclaration du décès au sein de la compagnie d’assurances habitation.
Toutes ces informations doivent être réunies afin de vous conformer aux exigences de la compagnie d’assurances.
Procéder à la déclaration du décès à l’État civil
Suite au décès du souscripteur, la famille ou les proches doivent faire une déclaration auprès de leur mairie sous 24 heures. Pour ce faire, un document civil du défunt et du déclarant est nécessaire tel que le certificat médical, le livret de famille ou la carte d’identité.
Obtention d’un certificat de décès
Après cette première démarche, l’État civil octroie un acte de décès au déclarant. Ce document indispensable et obligatoire pour approuver la situation auprès de la compagnie assurance habitation.
Procéder à la déclaration du décès au sein de la compagnie d’assurances habitation
Après avoir obtenu tous les documents attestant le décès de l’assuré, il faudra le transmettre à l’assureur en pièce jointe. Par ailleurs, les biens de l’assuré restent protégés suite à son décès grâce à son assurance habitation. La résiliation assurance habitation suite décès est mise à la décision des héritiers qui détiennent dès lors le contrat.
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Résiliation de l’assurance habitation suite à un décès de l’assuré
Pour procéder à la résiliation assurance habitation suite décès de l’assuré, les héritiers doivent respecter les étapes importantes à savoir :
- prendre part à la déclaration de l’assuré par lettre recommandée envoyée au siège de la société d’assurance ;
- joindre à cette lettre une copie du certificat de décès ;
- notifier les références du contrat d’assurance et demander une résiliation automatique.
Dans un cas de co-souscription de l’assurance habitation, le conjoint survivant pourra déclarer le décès dans un délai de trois (03) mois. Suite à cela, une résiliation peut être effectuée sous un motif de changement de situation matrimoniale. La résiliation assurance habitation suite décès sera valable après 30 jours suite à la notification de l’accusé de réception.
Par contre, vous pouvez faire le recours à la loi Hamon si l’assurance habitation du défunt a plus d’un an et a été signée après le 31 décembre 2014. Grâce à cette loi, la demande de résiliation assurance habitation suite à un décès est immédiate et sans contestation de l’assureur. Les surplus de prélèvement seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception du courrier.