Assurance habitation

Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation ? Modèle de lettre type

Vous vous demandez comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation suite à un déménagement ? Découvrez l’essentiel à savoir ainsi qu’un modèle de lettre type à imprimer en pdf !

Comment résilier mon assurance habitation ?

Avec l’adoption de la loi Hamon qui fait suite à la loi Chatel, il est possible à tout assuré de résilier le contrat d’assurance habitation dont il est signataire. Cette démarche ne peut toutefois intervenir qu’après une année d’engagement. La rédaction d’une lettre de résiliation est nécessaire pour entamer une telle procédure.

L’assurance habitation a pour but de protéger les appartements des particuliers, leurs biens et s’étend à leur responsabilité civile. Mais certaines raisons peuvent amener une personne à résilier ce contrat. Qu’il s’agisse d’un déménagement ou d’une insatisfaction liée aux prestations de l’assureur, la rupture du contrat ne peut se faire sans la rédaction d’un courrier bien structuré. Quelles sont alors les différentes étapes d’une lettre de résiliation contrat assurance habitation ?

Modèle de lettre type de résiliation d’assurance habitation à imprimer (pdf)

Une lettre de résiliation assurance habitation est un courrier adressé par un assuré à sa compagnie d’assurance pour notifier sa volonté de mettre fin au contrat. Selon la loi, elle peut être formulée à tout moment si le contrat court au-delà d’une année. Elle peut être manuscrite ou informatique, toutefois sachez que le courrier de type électronique n’a aucune valeur juridique. Une telle lettre doit être conforme à certaines exigences, notamment dans la rédaction du contenu. Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre à compléter.


Nom Prénom
Adresse
Téléphone

Nom de la compagnie d’assurance
Adresse assurance

Objet : demande de résiliation de mon contrat d’assurance habitation N°……

Madame, Monsieur,

Par ce courrier recommandé, je souhaite résilier mon contrat d’assurance, dont les références sont mentionnées ci-dessus :

En application de la loi Hamon, à partir du JJ/MM/AAAA. Vous trouverez en pièce jointe un justificatif prouvant la souscription d’un nouveau contrat d’assurance pour mon logement

À l’échéance de mon contrat, soit le JJ/MM/AAAA

À l’expiration de la période d’un mois à compter de la réception de la présente notification pour la raison suivante :
– Déménagement
– Modification de ma situation matrimoniale
– Changement de profession
– Cessation définitive de mon activité professionnelle
– Retraite professionnelle

Suite à l’augmentation de vos tarifs, et conformément aux conditions générales du contrat, la résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la présente soit le JJ/MM/AAAA

Je vous remercie d’accuser réception de la présente lettre et de me transmettre un relevé d’information par retour de courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

L’en-tête de la lettre de résiliation du contrat d’assurance habitation

Une lettre de résiliation contrat assurance habitation est la condition nécessaire à l’acceptation de la décision de mettre fin à cet engagement. Comme pour toute lettre, l’entête fait partie des aspects importants à intégrer dans ce courrier. Il comporte certaines informations essentielles comme :

  • L’identité et l’adresse complète de l’assuré : les renseignements sur l’assuré constituent le premier élément de la lettre. Ils figurent en haut à l’extrême gauche et sont constitués du nom et du prénom. L’adresse, le code postal, de même que la ville et le numéro de téléphone doivent être également renseignés.
  • L’adresse de la compagnie : le nom de la compagnie d’assurance, son adresse physique sont mentionnés à droite. Son code postal et la ville ne sont pas à occulter aussi.
  • La date d’envoi et la ville : la date où le courrier a été rédigé et la ville dans laquelle était l’assuré lors de la rédaction, sont des éléments importants.
  • L’objet : la mention de la résiliation du contrat d’assurance habitation doit être claire dans l’objet. Il est important de rappeler aussi du numéro du contrat dans cette partie.

En premier, il convient de faire mention de vos informations personnelles au niveau de l’en-tête du document. Faîtes figurer en haut à gauche les détails suivants :

  • nom et prénoms ;
  • adresses physique et postale complètes ;
  • contact téléphonique ;
  • numéro du contrat d’assurance ;
  • adresse électronique.

Après la rédaction de vos renseignements personnels, faîtes figurer à droite, sur les deux lignes suivantes le nom de l’assureur puis son adresse. Inscrivez en dessous la date et le lieu en utilisant la formule appropriée : fait à «nom de la ville», le jour/mois/année.

Revenez ensuite sur le côté gauche pour rédiger la dernière partie de l’en-tête. Indiquez d’abord la mention «lettre recommandée avec accusé de réception». Sous celle-ci, précisez l’objet de votre courrier à savoir «résiliation du contrat d’assurance habitation».

Comment rédiger une lettre de résiliation pour son contrat d'assurance habitation ?

VOIR AUSSI : Comment procéder à la résiliation d’assurance habitation suite à un décès ?

Les éléments du corps de la lettre

Il est capital que le corps de la lettre soit aussi bien structuré. Certaines parties doivent donc y figurer nécessairement.

La formule d’appel

Il s’agit de nommer le destinataire de la lettre. Cette partie est formulée par Monsieur / Madame, accompagnée du titre ou du nom. Elle permet de préciser directement la personne à qui s’adresse le courrier. C‘est donc une façon de personnaliser son écrit.

Le développement de l’objet

Le développement du courrier s’intéresse au développement de l’objet résumé dans l’entête. Elle présente avec les détails nécessaires, la volonté de l’assuré et le motif de la résiliation. Un petit rappel du contrat qui lie les deux parties est aussi mentionné à ce niveau. S’il y a des pièces jointes à la lettre, c’est à cette étape que l’expéditeur en parle. Il achève cette partie, en remerciant l’assureur pour la réception et la prise en considération de sa requête.

La formule de fin

Comme son nom l’indique, la formule de fin est le premier signe de l’achèvement de la lettre. Elle est souvent composée d’une seule phrase à l’instar de la formule de fin des autres types de courriers. L’expéditeur exprime l’espoir d’une bonne suite, utilise encore une fois la formule d’appel et fini par l’expression de politesse.

La signature

Une lettre non signée n’a pas une valeur administrative et juridique. Cette règle vaut aussi pour la lettre de résiliation contrat assurance habitation. L’assuré a l’obligation de signer son courrier. C’est ce geste qui met réellement fin à l’écrit et révèle la véritable identité de son expéditeur. La signature protège aussi le courrier contre toute personne mal intentionnée pouvant l’intercepter et changer le contenu à d’autres fins.

VOIR AUSSI : Quelle assurance habitation pour résidence secondaire choisir ?

Conseils pour la rédaction de d’une lettre de résiliation valide

Après une brève formule d’appel, rédigez le corps de l’acte de suspension de votre contrat assurance habitation en distinguant trois parties ou paragraphes. Dans la première, informez votre partenaire assureur de votre décision de mettre un terme à votre accord de protection habitation. La date de signature du contrat, le numéro de celui-ci et l’adresse de l’habitation concernée sont les détails importants à rappeler dans cette section.

Deux cas de figures sont à considérer pour écrire le second paragraphe. Lorsque la demande de résiliation est antérieure à l’échéance d’un an disposée par la loi Hamon, cette partie doit servir à indiquer vos motifs. Il peut s’agir d’un déménagement, de la constatation d’un changement des clauses contractuelles etc. En revanche, si vous respectez les dispositions figurant dans la texte législatif, vous êtes dispensés de fournir les raisons de votre décision. La loi prévoit en effet, qu’après un an d’engagement, tout souscripteur d’une couverture habitation peut solliciter librement une rupture avec sa compagnie. Précisez ici l’article du code des assurances qui vous donne d’exercer un tel droit à savoir l’article L 11315-2.

Quant à la troisième partie, elle sera libellée en deux points essentiels. Faîtes d’abord savoir à votre assureur votre désir de voir la résiliation être effective au plus tard un mois après réception du présent courrier. Ceci vous permettra de souscrire un nouveau contrat assez vite pour ne pas laisser votre logement sans protection. Pour finir, demandez un remboursement des versements que vous avez réalisés dans le cadre de cette assurance. Il s’agit de la part de votre cotisation n’ayant pas été utilisée pour une éventuelle indemnisation.

Achevez le courrier par une courte formule de politesse suivie de votre signature.

VOIR AUSSI : Comment trouver une assurance habitation après la résiliation par l’assureur ?

Pourquoi réaliser un devis pour son assurance habitation ?

Lorsque votre assurance habitation ne vous donne pas entière satisfaction, il faut savoir que vous pourrez résilier votre contrat à certaines conditions. Selon la loi Hamon en vigueur, vous pourrez résilier votre contrat un an après votre engagement en envoyant une lettre de résiliation par lettre recommandée. Si vous êtes dans cette situation, il est clair que vous avez envie de trouver une assurance habitation qui puisse correspondre à vos attentes. Pour ce faire, vous pouvez réaliser un devis assurance habitation. De cette manière, vous pourrez savoir précisément le budget que vous devrez prévoir pour l’assurance habitation mensuellement. De plus, vous pourrez prendre connaissance des garanties dont vous pourrez profiter dans le cadre de votre contrat habitation. Si vous souhaitez trouver une assurance de qualité, il vous suffit de vous rendre sans plus attendre sur le site Allianz.fr. En effet, en quelques clics, vous pourrez ajouter certaines garanties pour profiter d’une assurance habitation au plus près de vos besoins. Si vous souhaitez assurer vos équipements comme votre smartphone, votre piscine ou votre cave à vin, il vous suffira d’ajouter cette protection au moment de créer votre contrat habitation. Pour profiter d’une assurance de qualité, rendez-vous sur Allianz.fr. 

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