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Comment rédiger une lettre de resiliation d’assurance habitation ?

Avec l'adoption de la loi Hamon, il est possible à tout assuré de résilier le contrat d'assurance habitation dont il est signataire. Cette démarche ne peut toutefois intervenir qu'après une année d'engagement. La rédaction d'une lettre de résiliation est nécessaire pour entamer une telle procédure. Si vous vous demandez comment rédiger une lettre de resiliation d'assurance habitation, découvrez l'essentiel à savoir.

L'en-tête de la lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation

Une lettre de résiliation assurance habitation est un courrier adressé par un assuré à sa compagnie d'assurance pour notifier sa volonté de mettre fin au contrat. Selon la loi, elle peut être formulée à tout moment si le contrat court au-delà d'une année. Elle peut être manuscrite ou informatique, toutefois sachez que le courrier de type électronique n'a aucune valeur juridique. Une telle lettre doit être conforme à certaines exigences, notamment dans la rédaction du contenu. En premier, il convient de faire mention de vos informations personnelles au niveau de l'en-tête du document. Faîtes figurer en haut à gauche les détails suivants :

  • nom et prénoms ;
  • adresses physique et postale complètes ;
  • contact téléphonique ;
  • numéro du contrat d'assurance ;
  • adresse électronique.

Après la rédaction de vos renseignements personnels, faîtes figurer à droite, sur les deux lignes suivantes le nom de l'assureur puis son adresse. Inscrivez en dessous la date et le lieu en utilisant la formule appropriée : fait à «nom de la ville», le jour/mois/année.

Revenez ensuite sur le côté gauche pour rédiger la dernière partie de l'en-tête. Indiquez d'abord la mention «lettre recommandée avec accusé de réception». Sous celle-ci, précisez l'objet de votre courrier à savoir «résiliation du contrat d'assurance habitation».

La rédaction du corps de la lettre

Après une brève formule d'appel, rédigez le corps de l'acte de suspension de votre contrat assurance habitation en distinguant trois parties ou paragraphes. Dans la première, informez votre partenaire assureur de votre décision de mettre un terme à votre accord de protection habitation. La date de signature du contrat, le numéro de celui-ci et l'adresse de l'habitation concernée sont les détails importants à rappeler dans cette section.

Deux cas de figures sont à considérer pour écrire le second paragraphe. Lorsque la demande de résiliation est antérieure à l'échéance d'un an disposée par la loi Hamon, cette partie doit servir à indiquer vos motifs. Il peut s'agir d'un déménagement, de la constatation d'un changement des clauses contractuelles etc. En revanche, si vous respectez les dispositions figurant dans la texte législatif, vous êtes dispensés de fournir les raisons de votre décision. La loi prévoit en effet, qu'après un an d'engagement, tout souscripteur d'une couverture habitation peut solliciter librement une rupture avec sa compagnie. Précisez ici l'article du code des assurances qui vous donne d'exercer un tel droit à savoir l'article L 11315-2.

Quant à la troisième partie, elle sera libellée en deux points essentiels. Faîtes d'abord savoir à votre assureur votre désir de voir la résiliation être effective au plus tard un mois après réception du présent courrier. Ceci vous permettra de souscrire un nouveau contrat assez vite pour ne pas laisser votre logement sans protection. Pour finir, demandez un remboursement des versements que vous avez réalisés dans le cadre de cette assurance. Il s'agit de la part de votre cotisation n'ayant pas été utilisée pour une éventuelle indemnisation.

Achevez le courrier par une courte formule de politesse suivie de votre signature.

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