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Grâce à la loi Hamon, chaque souscripteur d’un contrat d’assurance auto peut changer simplement d’assureur à tout moment. Vous demandez quelle procédure suivre et quels documents fournir ? Découvrez dans cet article, le mode d’emploi étape par étape pour changer d’assurance auto !
Il est simple d’utiliser les sites de comparaisons d’assurance, et notamment d’assurance auto. Une recherche rapide vous aiguille sur la proposition de tarifs, parfois plus avantageux financièrement que son contrat actuel, surtout quand un malus est appliqué après un accident de voiture.
Le changement d’assurance auto
La loi Hamon de 2015, aussi appelée Loi sur la consommation, permet à chaque souscripteur d’un contrat d’assurance de changer d’assureur à tout moment, gratuitement et sans devoir justifier d’un motif. La seule réserve étant d’avoir dépassé un an de contrat. La rupture avec l’assureur actuel sera effective un mois après la réception de la notification de résiliation. Il est toujours possible de changer d’assurance avant le premier anniversaire de contrat, mais attention aux frais de résiliation qui pourraient être appliqués.
L’assurance auto étant une assurance obligatoire, la résiliation n’est possible que pour changer d’assureur. Seule la cession ou la destruction du véhicule automobile peut justifier les démarches de résiliation définitive.
Comment se passe la résiliation de l’assurance de sa voiture ?
En cas de cession ou de destruction de son véhicule, le contrat sera suspendu le lendemain de la vente ou la destruction du véhicule concerné. La résiliation sera effective après un préavis de dix jours calendaires. L’assureur devra alors rembourser les éventuelles sommes déjà payées jusqu’à l’échéance normale. Le certificat de cession ou de destruction de sa voiture est à adresser dans les meilleurs délais à l’assureur.
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Quelles sont les modalités de changements d’assureur ?
En cas de changement d’une assurance auto, c’est le nouvel assureur qui s’occupe des démarches. L’assuré n’a pas le droit de faire les démarches de résiliation seul, c’est une garantie légale afin qu’il n’y ait pas de place à la résiliation sans une autre assurance. La résiliation et le transfert vers l’autre assureur seront effectifs un mois après la notification de résiliation. Le nouvel assureur informera l’assuré de la date de changement de contrat, de même que dans le cas d’une résiliation pour cession, les sommes restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat seront remboursées.
Quel est l’impact de ce changement sur le bonus et le malus ?
Il faut prendre en compte que le coefficient de bonus/malus n’augmente qu’au bout d’une année complète d’assurance chez un même assureur, sans aucun sinistre. Le changement d’assureur avant la fin de l’année complète aura pour effet de faire repartir à zéro l’année d’assurance à prendre en compte pour la mise à jour du coefficient.
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Quels documents fournir au nouvel assureur ?
Les documents à fournir au nouvel assureur sont :
- la copie de la carte grise du véhicule concerné,
- ainsi que la copie du permis de conduire de l’assuré.
Ces documents peuvent être adressés de façon dématérialisée sous forme électronique.
Le nouvel assureur aura également besoin des coordonnées de l’ancien assureur, ainsi que du numéro de contrat auto, pour effectuer les démarches de résiliation et réclamer le relevé d’information d’assurance automobile.
Pour changer d’assurance automobile, la démarche est donc simple, il suffit de communiquer au nouvel assureur la copie de la carte grise du véhicule concerné ainsi que la copie de son permis de conduire. Les démarches de changement d’assurance sont effectuées par le nouvel assureur du véhicule.