Assurance habitation : comment utiliser les options pour protéger votre propriété en cas de location ?

Louez-vous un bien et souhaitez le protéger efficacement ? Découvrez comment les options de votre assurance habitation peuvent renforcer la sécurité de votre propriété !

L’assurance habitation vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurance en cas de sinistre dans votre logement, elle fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne.

Si vous souhaitez mettre un bien en location, avant de le faire, il faut protéger votre bien grâce à différentes assurances.

En tant que propriétaire, cela vous permet de ne pas prendre en charge à 100% les éventuels dommages causés par un sinistre ou votre locataire.

Il revient au locataire de souscrire à une assurance habitation pour la garantie du bien et de tout ce qui s’y trouve. Si un sinistre survient, il pourra se faire rembourser par l’assurance sur la valeur de ce qu’il aura perdu.

Il peut arriver que le locataire ne souscrive pas à cette assurance habitation. Le bailleur court le risque de perdre sa maison.

Il est dans l’obligation de prendre certaines mesures pour protéger son bien. Il peut contraindre le locataire à souscrire à une assurance habitation.

Si rien n’est fait, il peut le faire à sa place et se faire rembourser lors du paiement du bail. Cette initiative n’est pas personnelle, elle est cadrée par la loi.

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L’assurance habitation : une garantie pour vous

L’assurance habitation peut être qualifiée d’assurance multirisque. Son but est de protéger votre maison et tout ce qui s’y trouve. Elle porte aussi sur la garantie de la responsabilité civile.

Cette garantie vous permet d’être couvert par tout dommage que vous aurez causé à un tiers. Ce dommage peut être causé par vous ou par vos enfants.

L’assurance habitation comme assurance multirisque couvre les :

• Catastrophes naturelles ;
• Biens immobiliers ;
• Incendies et explosions ;
• Cambriolages ;
• Dégâts des eaux ;
• Bris des glaces.

Elle peut aussi prendre en compte une garantie :

• Qui couvre vos biens immobiliers ;
• Contre les vols, les événements climatiques, les attentats.

L’assurance habitation, une obligation pour le locataire

Il ressort de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en son article 7, que l’assurance habitation est obligatoire pour le locataire. L’assurance habitation se comporte comme une taxe habitation.

C’est à la personne qui se trouve dans le local qu’il revient de souscrire à une assurance habitation. Ce sera le cas pour le locataire d’un logement principal. Il lui reviendra de payer l’assurance habitation.

Le propriétaire est dans ses droits de lui imposer une assurance habitation. Dans le cas contraire, il risque de se faire expulser par le bailleur.

Cette assurance porte sur les risques locatifs et permet de couvrir les dommages causés par les dégât des eaux, les incendies et les explosions. Cette garantie est étendue à la responsabilité civile. Il s’agit des dommages matériels et corporels qui peuvent survenir suite à l’action des tiers.

Le locataire est obligé chaque année de remettre au bailleur une attestation d’assurance. S’il ne l’a pas fait, il peut recevoir du bailleur une mise en demeure de s’exécuter. Le bailleur peut soit décider de résilier le bail soit augmenter les loyers.

Il peut arriver que le bailleur décide de souscrire une assurance habitation. Une fois qu’il aura souscrit à cette assurance habitation en son nom, il peut décider de le retrancher sur le montant du bail.

VOIR AUSSI : Qui peut souscrire à une assurance garantie loyers impayés (GLI) ?

L’assurance habitation, une protection pour le bailleur

Il ne revient pas au propriétaire du logement de souscrire à une assurance habitation. C’est une responsabilité qui a été légalement dédiée au locataire. Il peut arriver que le locataire ne remplit pas cette obligation.

Pour le propriétaire de la maison, souscrire à cette assurance habitation apparaît comme une forme de protection en cas de défaillance du locataire. Cette défaillance expose ses biens à différents risques.

Il lui importe de sauvegarder son patrimoine, car les conséquences qui sont liées à un incendie ou toute autre catastrophe peuvent s’avérer être financièrement lourdes.

Les contrats habitations qui couvrent la résidence principale n’assurent les personnes que pour leur responsabilité civile vie privée.

La maison est la propriété du bailleur qu’il met en location. Si le locataire, malgré les injonctions, ne l’assure pas, il a l’obligation de protéger son bien.

Deux options lui sont offertes : il peut décider de résilier le contrat de bail ou d’assurer le local et de l’imputer au locataire.

L’utilisation des options de protection de la propriété par le bailleur

Pour se protéger, le bailleur peut décider de résilier le bail ou de souscrire lui-même à l’assurance habitation.

La résiliation de contrat de bail

Si, malgré les injonctions du bailleur, le locataire ne s’exécute pas, le bailleur peut décider de résilier le contrat de bail. Dans le contrat de location, il y a une clause qui prévoit la résiliation du contrat de location.

Parmi les motifs qui peuvent y figurer, l’un d’eux est la résiliation pour non-souscription du contrat d’assurance habitation. Cette clause est appelée clause résolutoire.

Elle vous permet de mettre fin au contrat de bail, vous devez respecter la procédure suivante :

Transmettre à votre locataire un commandement issu d’un huissier de justice. Ce commandement devra le mettre en demeure de souscrire dans un certain délai à une assurance habitation.

Un mois après, il peut toujours ne pas s’exécuter. Si c’est le cas, vous devez saisir la juridiction compétente pour une demande de constat de résiliation de bail.

L’huissier pourra lui demander de statuer sur son expulsion par la même occasion. Si vous avez besoin d’une décision rapide, il est possible de saisir le juge de référé.

VOIR AUSSI : Comment obtenir une attestation d’assurance multirisque habitation ?

Souscrire à une assurance habitation pour le compte du locataire

Pour votre logement mis en location, vous pouvez souscrire à une assurance habitation pour le compte de votre locataire. Dans ce cas, il faut notifier à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faudra préciser dans cette lettre que vous ferez la souscription assurance habitation à sa place. À compter de ce délai, votre locataire aura un mois pour s’exécuter.

Malgré ce délai, si rien n’est fait, vous devez souscrire à une assurance habitation, mais au compte du locataire. Il faut songer à transmettre au locataire une copie de l’attestation d’assurance habitation.

En contrepartie, le montant de cette assurance habitation sera déduit chaque mois au 1/12eme sur le montant du loyer. Ce montant qui est perçu doit figurer sur la quittance du loyer et l’avis d’échéance du loyer. Ces documents seront transmis au locataire.

Vous avez la possibilité de majorer ce montant à une hauteur de 10 % chaque année. Il peut arriver que le locataire libère le logement avant le terme de l’assurance habitation.

Dans cette hypothèse, vous devez résilier le contrat que vous avez souscrit. Si c’est le cas, vous devez récupérer chez votre locataire une fraction de la prime devenue exigible.

Vous pouvez le faire à travers un dépôt de garantie. Il peut aussi arriver que toute cette pression amène le locataire à souscrire finalement à une assurance habitation.

La maison appartient au bailleur, si un sinistre survient, il a plus à perdre que quiconque. Le locataire peut s’en aller pour trouver un autre local. Légalement, c’est au locataire de souscrire à une assurance habitation pour préserver ce qu’il a dans le local.

Il peut arriver qu’il ne le fasse pas. Il revient au bailleur de préserver son bien. Plusieurs options lui sont offertes. Il a la possibilité d’expulser ou non le locataire, comme il peut décider de payer l’assurance et de se faire rembourser sur le bail.