Sommaire:
- ARCP : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Assurance de responsabilité civile et médicale
- Garantie décennale
- Assurances de personnes
- Assurance professionnelle automobile ou assurance auto professionnelle
- Assurances des biens de l’entreprise
- Mutuelle collective
- Assurance des pertes d’exploitation et assurance-crédit contre les impayés
- Résumé en vidéo : Quelle(s) assurance(s) pour votre entreprise ?
Vous êtes chef d’entreprise ? Découvrez quelles assurances sont obligatoires pour votre activité professionnelle !
La Responsabilité Civile Professionnelle, la garantie décennale, l’assurance de responsabilité civile et médicale et l’assurance auto professionnelle constituent des obligations pour les chefs d’entreprise.
Ils doivent souscrire à ces assurances pour être couverts en cas de problème et pour se prémunir contre les risques liés à leurs activités.
Les souscriptions à effectuer varient en fonction du secteur d’activité et selon les impositions de la loi. Les assurances suivantes représentent une liste non exhaustive des assurances obligatoires pour une entreprise.
ARCP : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
La Responsabilité Civile Professionnelle ou RCP est une assurance obligatoire pour toutes les professions réglementées. Son objectif est de couvrir les dommages causés à autrui en prenant en charge tous les incidents survenus dans l’accomplissement de l’activité de l’entreprise.
Cette assurance obligatoire pour une entreprise couvre les biens de ses clients et les clients impactés par l’activité professionnelle.
Les professionnels dans les domaines suivants sont ceux pour qui l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle constitue une obligation.
- Droit;
- Santé médicale;
- Bâtiment;
- Immobilier;
- Tourisme;
- Experts-comptables;
- Courtiers.
La RCP est recommandée pour toutes les entreprises, car elle offre un niveau de garantie fondamentale susceptible de couvrir les sinistres les plus courants. Dans le cas des professionnels du bâtiment, la Responsabilité Civile Professionnelle correspond à une assurance décennale.
Il est possible de souscrire un contrat d’assurance RCP dédié ou une couverture aux garanties plus étendues comme une multirisque professionnelle.
La couverture permet de prendre en charge les dommages causés à autrui si la responsabilité de l’entreprise est engagée. Cela peut être une erreur d’un des salariés, des locaux, des machines, des sous-traitants…
Assurance de responsabilité civile et médicale
L’assurance de responsabilité civile et médicale concerne les professionnels de la santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont aussi obligés de souscrire à une assurance de responsabilité civile et médicale.
Cette dernière vise à couvrir les professionnels de la santé des cas de dommages causés à des personnes dans le cadre de leur activité.
Garantie décennale
La garantie décennale ou assurance décennale est une couverture obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Elle concerne spécialement ceux qui agissent en qualité de maître d’œuvre.
Ils sont tenus de couvrir leur responsabilité décennale puisqu’ils sont responsables des dommages envers le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou une personne morale.
L’assurance décennale est utilisée pour rembourser les travaux de réparation des dommages sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Elle couvre ces réparations pendant 10 ans à compter de la date de fin du chantier.
La garantie décennale couvre tous les dommages causés par l’intervention de l’entreprise en matière de construction ou de rénovation. Les dommages à couvrir doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou occasionner de graves nuisances.
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Assurances de personnes
La loi oblige les chefs d’entreprise et leurs conjoints, s’ils travaillent ensemble, à s’affilier au régime d’assurance sociale des indépendants.
Il s’agit d’un moyen de se protéger d’un point de vue social contre les risques de maladie et de maternité. C’est une façon de se protéger contre les risques d’accident de travail et de retraite.
Il est obligatoire qu’une société propose à ses salariés une protection sociale complémentaire. L’entreprise doit souscrire un contrat d’assurance contre les accidents de travail qui résultent de fautes et de manquements de la part de l’employeur.
En ce qui concerne la retraite, les chefs d’entreprises doivent adhérer à une retraite complémentaire du régime général de la Sécurité sociale. Cela peut être Argic ou Arrco en fonction du type d’emploi occupé par le salarié.
Cette obligation concerne aussi les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents ou les directeurs généraux de SA et les présidents de SAS.
Assurance professionnelle automobile ou assurance auto professionnelle
L’assurance responsabilité automobile est une obligation pour les entreprises et pour les particuliers. Elle concerne spécialement les entreprises qui ont des véhicules nécessaires à leurs activités. Cette assurance couvre les dommages causés par les véhicules de l’entreprise à des tiers.
La protection minimale à avoir pour tout véhicule terrestre à moteur est la formule au tiers pour couvrir la Responsabilité Civile. Certaines entreprises, compte tenu de leurs activités, possèdent plusieurs véhicules professionnels.
La loi les autorise à souscrire à une assurance flotte automobile qui est un contrat permettant de faire des économies.
Les critères requis pour souscrire à une assurance flotte automobile varient d’un assureur à un autre. Il faut généralement assurer trois ou quatre véhicules au minimum pour bénéficier de cette couverture. Certains établissements financiers fixent le minimum de voiture à cinq.
L’entreprise a la possibilité de faire des simulations en ligne et de comparer plusieurs offres avant de signer un contrat.
Assurances des biens de l’entreprise
Le bail qui concerne la location d’un local professionnel contient systématiquement une clause qui oblige l’entreprise à prendre une assurance contre des risques. Il n’existe pas de loi qui contraint le chef d’entreprise à assurer ses locaux professionnels contre les risques d’incendie et des dégâts des eaux.
Lorsqu’une entreprise propriétaire de ses locaux y réalise des travaux de construction, elle doit contracter une assurance. L’assurance dommage-ouvrage servira à protéger l’entreprise contre les risques de malfaçons des sociétés à qui elle fait appel pour les travaux.
Mutuelle collective
La mutuelle collective est une couverture obligatoire pour les salariés. La loi ANI de 2016 stipule que tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés.
Cette assurance concerne les entreprises du secteur privé et les associations. Dans certains cas, il ne s’agit pas d’un droit pour l’employé.
Il est possible que la société choisisse elle-même l’assureur qui lui convient le mieux. Elle se doit de respecter un panier de soins minimum et de faire bénéficier l’assurance à tous les salariés, sauf s’il y a des exceptions.
Les outils de comparaison disponibles en ligne sont gratuits et sans engagement. Ils permettent aux chefs d’entreprise d’identifier la meilleure offre disponible sur le marché pour lui et pour ses salariés.
La mutuelle collective obligatoire vient compléter les prises en charge de l’assurance sociale française. Le régime obligatoire de la Sécurité sociale permet une prise en charge des frais de santé parmi les meilleurs.
Cette prise en charge n’est pas toujours suffisante en ce qui concerne les garanties dentaires et optiques.
Assurance des pertes d’exploitation et assurance-crédit contre les impayés
L’assurance des pertes d’exploitation est une assurance vivement recommandée pour les entreprises. Elle constitue l’unique garantie contre les pertes et les manques à gagner que l’entreprise peut subir suite à des événements indépendants de sa volonté.
L’assurance des pertes d’exploitation prend en charge les frais fixes auxquels une entreprise doit faire face comme les salaires et les remboursements d’emprunts.
Elle prend aussi en charge les frais occasionnés par des événements tels que la location d’autres locaux ou le recours à des sous-traitants.
Il peut arriver que l’entreprise soit confrontée à des problèmes d’impayés de ses clients ou toute autre situation qui mettrait en jeu son équilibre financier. L’assurance-crédit sert à protéger la société contre les risques et à mettre en place un service de recouvrement en cas d’impayés.
Ce recouvrement est précontentieux et contentieux, il permet d’indemniser en partie l’entreprise en cas d’échec.
La RCP couvre les biens des clients et les clients impactés par l’activité professionnelle. L’assurance de responsabilité civile et médicale couvre les professionnels de santé des cas de dommages causés à des personnes dans le cadre de leur activité.
L’assurance responsabilité automobile est une obligation pour les entreprises et couvre les dommages causés par les véhicules de l’entreprise à des tiers.
La souscription aux assurances obligatoires est importante, car elle permet de protéger l’entreprise contre les éventuels risques qui pourraient subvenir.