Assurance habitation

Assurance habitation : quelles sont les démarches en cas de décès ?

Vous ne savez quoi faire en cas de décès du souscripteur d’une assurance habitation ? Découvrez les démarches à suivre pour résilier ou modifier le contrat d’assurance et les conseils d’un notaire pour gérer au mieux cette situation difficile !

Le décès d’un être cher est une épreuve dure à surmonter. À part l’organisation des obsèques, le défunt qui était assuré contraint ses proches à entamer d’autres démarches administratives.

Les proches doivent se rapprocher de l’assureur du défunt pour déclarer son décès. Comme le contrat d’assurance d’un véhicule, la multirisque assurance habitation va subir une modification ou une résiliation. L’assurance habitation peut changer de souscripteur dans de telles conditions.

Que se passe-t-il quand le souscripteur de l’assurance décède ?

le souscripteur de l'assurance décède

Le décès est confirmé par un docteur et est corroboré par la maire de la commune où le défunt vivait par une déclaration de décès. Le département de l’état civil donne à la famille du défunt un certificat de décès.

La famille se charge d’envoyer cette déclaration à l’entièreté des administrations et des départements concernés. Il s’agit de la sécurité sociale, des organismes de retraite, du propriétaire du logement, des impôts, des assurances…

La photocopie d’un acte de décès est permise par certaines organisations et certains organismes affectés par le décès. Il incombe aux descendants de s’assurer que tel est le cas en fonction de chaque destinataire.

Les descendants ont la possibilité de revendiquer plusieurs exemplaires certifiés conformes à la mairie. Cette démarche leur permet de procéder aux déclarations obligatoires. L’expédition du certificat de décès peut se faire par courrier postal.

Il est recommandé de soumettre ce dossier le plus rapidement possible après le décès. L’opération s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception de la part du destinataire.

Informer l’assureur dans les plus brefs délais sur le décès du souscripteur de l’assurance habitation

Il revient aux descendants du regretté de déclarer le décès à l’assureur. Le décès de l’assuré représente pour les descendants une justification légale de résiliation du contrat. Quant à l’assureur qui a été mis au courant du décès, il ne peut en aucun cas la contester.

Les descendants envoient le certificat de décès à l’assureur en spécifiant la marche à suivre :

  • Allongement de l’assurance habitation au nom du survivant ;
  • Réaffectation de l’assurance au nom des descendants ou de l’indivision ;
  • Révocation de l’assurance habitation à une date spécifiée dans le courrier adressé.

L’assureur signale avoir reçu le certificat de décès. Il entame les démarches pour rectifier le contrat en fonction des demandes effectuées par les héritiers. L’assureur peut également résilier le contrat d’assurance de l’habitation à la demande des descendants.

Il peut arriver des cas où le logement est abandonné pendant un moment. Le contrat d’assurance habitation va subir des rectifications dans ce cas précis. Cette démarche va avoir un impact sur le montant de la prime.

décès du souscripteur de l'assurance habitation

Renouveler l’assurance habitation

L’assurance multirisque habitation en cas de décès peut être renouvelée dans plusieurs cas. Il s’agit de :

Le recouvrement du bail par le conjoint survivant

Le bail doit désormais porter le nom du nouveau locataire. Une copie de ce bail modifié peut être ajoutée au courrier de déclaration de décès, sur réclamation de l’assureur.

Habitation abandonnée ou louée par les descendants pendant la succession

L’assurance doit indiquer le nom du descendant ou de l’indivision dès la déclaration du décès. La réaffectation de souscripteur peut se faire en attendant l’ajustement de la succession ou de la liquidation effective du bien.

Exploitation du bien par un descendant

Le contrat initial peut être annulé et remplacé par un nouveau contrat. Ce dernier répond aux exigences du descendant occupant. Il peut être également affecté au nom du descendant.

Dans toutes les éventualités, une rectification des garanties voir du type de contrat peut être indispensable. C’est valable si l’habitation était occupée et est dorénavant vide ou affectée à la location.

Dans ce cas, il est recommandé de la certifier avec une assurance PNO et non avec une assurance habitation traditionnelle.

Une modification peut être judicieuse sur le montant du contenu à garantir, à réduire ou décupler selon les besoins exprimés par les descendants. Il y a aussi la rectification établie vis-à-vis des garanties et options à approuver.

Il serait préférable aux descendants de signer un nouveau contrat dans certains cas. La raison en est que l’antécédent est vieux et les garanties n’ont pas été inspectées récemment. Cette éventualité est récurrente dans le cas d’un bien habité depuis des années par une personne âgée.

Il incombe aux descendants d’analyser les frais d’émission du nouveau contrat. L’assureur peut de bon cœur invalider, sur votre simple requête, les frais liés à la gestion.

Annuler l’assurance habitation en cas de décès

Les descendants peuvent annuler le contrat d’assurance habitation du logement en expédiant un courrier recommandé à l’assureur.

Pour que la requête soit valable, le motif de l’annulation doit être spécifié dans le courrier recommandé. Il faut noter que l’annulation prend effet automatiquement un mois après la date d’envoi du courrier.

La quote-part de la prime acquittée en avance sera restituée. Celle-ci concerne la période qui englobe la date du décès et la date anniversaire du contrat signé.

D’autres cas impliquent l’éventualité d’une assurance de prêt immobilier. C’est la garantie décès de l’assurance prêt immobilier qui enclenche le revirement de situation.

Rôle du notaire dans la gestion des contrats d’assurance habitation après un décès

Le notaire peut aider les héritiers à gérer les formalités en cas de décès d’un souscripteur d’assurance habitation. Il peut notamment conseiller sur la gestion du capital transmis, ainsi que sur la répartition des biens entre les héritiers.

Le notaire peut également assister les héritiers dans la modification des contrats d’assurance habitation, en les aidant à obtenir des devis et à choisir la meilleure option pour chacun des héritiers. Il peut aussi faciliter la réaffectation de l’assurance habitation à une indivision ou aux héritiers.

Enfin, le notaire peut intervenir dans le cas où le défunt a souscrit une assurance prévoyance pour couvrir les frais de sa crémation. Il peut aider les héritiers à obtenir les documents nécessaires pour débloquer les fonds de la banque et régler les frais funéraires de la personne décédée.

VOIR AUSSI : Comment obtenir le passage d’un expert pour son assurance habitation ?

Quel est le moment idéal pour envoyer la lettre d’annulation d’une assurance habitation suite au décès du souscripteur ?

Les héritiers peuvent télécharger gratuitement un modèle de lettre pour annuler facilement une assurance habitation suite au décès de l’assuré. Après le décès d’un assuré, le conjoint survivant peut décider d’occuper l’habitation.

Il doit au préalable joindre la compagnie d’assurance habitation et la notifier en apportant comme preuve le certificat de décès. La déclaration de décès est un document établi par le directeur des funérailles.

Les exemplaires de l’attestation sont bien gardés par les descendants du défunt chargés des funérailles et le directeur de l’état civil.

Si l’assuré décédé vivait seul, il est recommandé de joindre l’assurance habitation. Cette démarche indispensable permet de notifier la situation à l’assurance. Elle se fait dans un délai de 15 jours suivant les funérailles.

Il faut notifier au bailleur que le défunt occupait une habitation louée. Les descendants doivent savoir que la lettre d’information ne permet pas d’annuler le contrat d’assurance habitation.

L’annulation ne peut s’effectuer que lorsque l’habitation est vacante. Cette démarche implique la restitution des clés de l’habitation au propriétaire bailleur.

envoyer la lettre d'annulation d'une assurance habitation

VOIR AUSSI : Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation ? Modèle de lettre type

Que se passe-t-il en cas de décès d’une personne assurée autre que le signataire de l’assurance ?

Il peut arriver des cas où la personne chargée d’occuper l’habitation et de veiller au bien-être du ou des autres membres de la famille dans les lieux décède. Le souscripteur va exiger l’abrogation de l’ayant-droit des garanties du contrat préétabli dans ce cas.

Le souscripteur va envoyer un courrier recommandé à l’assureur en spécifiant ces informations :

  • Identité de l’individu ;
  • Date de la déclaration du décès ;
  • Annulation des extensions éventuelles au nom du regretté, assurance extra-scolaire, assurance d’objets de valeur vendus…

L’attestation de décès est ajoutée au courrier expédié. La prise en considération de ces rectifications s’effectue au jour du décès de la personne.

Le fait d’ôter un bénéficiaire d’un contrat d’assurance habitation peut avoir un impact sur le prix de l’assurance. Cette éventualité correspond au cas de l’annulation des extensions éventuelles et de la responsabilité civile vie privée.

L’assureur se charge de restituer la part d’assurance annulée au prorata de la période située entre le moment du décès et la date d’échéance du contrat. Cette indemnité peut être maintenue par l’assureur et être défalquée du prochain appel de prime.

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