La prévoyance en entreprise est obligatoire pour les cadres mais reste optionnelle pour la majorité des travailleurs salariés.

Les étrangers qui résident et travaillent en France pendant un certain temps ont généralement droit à une pension française. Le système de Sécurité sociale français est un fond de réserve publique pour les pensions auquel tous les travailleurs français doivent cotiser avant de recevoir une pension française.

Par conséquent, le système de retraite français pour les employés étrangers est compliqué ; les travailleurs internationaux doivent remplir un certain nombre d’exigences avant de recevoir une pension (la retraite).

Est-il obligatoire pour une entreprise de souscrire une assurance prévoyance ?

Contrairement à la couverture supplémentaire en matière de santé prévoyance (la mutualité), désormais imposée et obligatoire pour la totalité des actifs à partir du 2016 et reposant sur une négociation conventionnelle, la garantie de prévoyance de groupe peut, toutefois, continuer à être volontaire auprès de la totalité des employés.

La prévoyance est obligatoire pour les cadres

Effectivement, si la souscription d’un dispositif de prévoyance collective est obligatoire par tout employeur vis-à-vis des dirigeants dans des circonstances précises, elle est, en revanche, volontaire concernant le reste des salariés. Les employés soumis à l’assurance prévoyance obligatoire sont définis par la signature de la Convention nationale collective de branche des cadres du 14 mars 1946 :

  • les techniciens et cadres supérieurs ;
  • les ouvriers des services de VRP ;
  • les gestionnaires équivalents.

Il est possible que les interlocuteurs économiques décident de soumettre à une assurance prévoyance à caractère obligatoire au sein de la structure par le biais d’un accord de branche ou d’une convention collective. Cette solution implique la nécessité de mettre en place un dispositif de couverture au profit de la totalité des travailleurs de l’employeur. Ensuite, il convient de prendre en charge la totalité ou la moitié de la contribution de chacun de ses salariés.

Tous les travailleurs sont-ils obligés de participer ?

Les travailleurs sont tenus, parfois, de cotiser à un régime de prévoyance et de retraite :

  • quand une convention de branche ou un accord conventionnel est utilisé pour créer un dispositif en faveur de la prévoyance. Chaque personne relevant de la convention collective doit participer ;
  • en cas de création d’un contrat de prévoyance collective à l’initiative de tout employeur ;
  • en cas de vote des salariés en faveur de l’adhésion à un régime de protection complémentaire collectif par le biais d’un bulletin de vote dans l’entreprise.

Comment s’effectue la cotisation au régime prévoyance supplémentaire et quel est le niveau de couverture ?

Il est essentiel de noter que le degré de couverture en cas de mort est établi par l’employeur. La contribution initiale pour la négociation de la convention collective susmentionnée devra correspondre au moins à 1,50 % du salaire de la classe sociale A et être prioritairement consacrée à la couverture des risques de mortalité. La partie de la cotisation excédentaire sera éventuellement utilisée pour couvrir les autres types de danger du plan de retraite.
Il est possible qu’une signature de convention générale définisse pour les cadres un pourcentage de contribution plus élevé que dans le cadre de la convention nationale de prévoyance interprofessionnelle (ANI) signée en octobre 2017.
Sachez que cela ne s’applique pas aux salariés qui ne perçoivent pas de salaire (TNS). Dans ce cas de figure, il faut penser à signer un accord avec un cabinet d’assurance pour une prévoyance.
Lorsque vous êtes non salarié, il est judicieux de demander un tarif pour une garantie prévoyance afin d’être couvert lors d’un risque de mortalité ou d’un sinistre professionnel qui vous rendrait invalide ou incapable de poursuivre votre activité.

Les régimes d’assurance de prévoyance particuliers sont disponibles pour les personnes exerçant une activité indépendante qui souhaitent offrir un bénéfice en cas de décès à leurs membres avec des garanties de prévoyance sur mesure.

Pour en savoir plus sur la définition de l’assurance prévoyance :